Caution bancaire ou retenue de garantie : qui garde les 5 %

La retenue de garantie n'a rien d'obligatoire. Ces 5 % bloqués sur le montant du marché, on les croit gravés dans le marbre. Une caution bancaire les remplace, et l'entreprise encaisse alors 100 % de ses situations dès la première facture.

Le document qui rend cela possible tient en trois lignes : un montant garanti, une date d'expiration, la signature d'un organisme. L'entreprise est payée en totalité et le maître d'ouvrage garde sa protection intacte. Pour le maître d'œuvre (MOE), le travail change : il surveille une date d'expiration.

La retenue de garantie classique : 5 % que l'entrepreneur ne perçoit pas avant 12 mois

Sur un marché de travaux, le maître d'ouvrage (le MOA, celui qui paie) conserve une part du règlement pour se prémunir contre les malfaçons. C'est la retenue de garantie, que la loi plafonne à 5 % du montant des travaux. Elle couvre les vices et défauts qui se révèlent après la réception.

Le maître d'œuvre déduit cette fraction sur chaque facture de situation, ou en bloc sur la dernière selon le contrat. Tout part du procès-verbal de réception, l'acte par lequel le MOA accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Si aucune réserve ne subsiste à l'échéance, l'entreprise récupère la totalité.

Sur un chantier à 200 000 €, ce sont 10 000 € que l'entreprise ne touchera pas avant douze mois. De la trésorerie indisponible pour payer les fournisseurs, les salaires, le chantier suivant. Une entreprise qui mène plusieurs marchés de front voit les retenues s'additionner, chacune calée sur le montant de son marché, pour couvrir un risque qui la plupart du temps ne se réalise jamais.

Le calcul, la consignation et le suivi jusqu'à la libération relèvent du mécanisme complet de la retenue de garantie.

La caution bancaire de retenue de garantie : comment elle fonctionne

Plutôt que de laisser le maître d'ouvrage retenir 5 %, le titulaire du marché lui remet un engagement écrit de sa banque ou d'un organisme agréé. Cette caution remplace la retenue, et l'entreprise est payée à 100 % sur ses situations.

Le cautionnement prend le plus souvent la forme d'une garantie à première demande : l'organisme paie sans discuter le motif. Si un vice apparaît, le maître d'ouvrage actionne la caution au lieu de puiser dans une somme retenue. Son droit à réparation et les garanties dues par l'entreprise ne changent pas. Une signature bancaire répond des mêmes engagements qu'une somme bloquée.

Le coût se mesure en commission : de 0,5 % à 2,5 % du montant de la caution selon le profil de l'entreprise et la durée, le plus souvent de 0,6 % à 1,2 %, plus quelques dizaines d'euros de frais d'acte. Sur le chantier à 200 000 €, cela représente 1 200 € à 2 400 €, contre 10 000 € immobilisés pendant un an.

Qui délivre ces actes ? Des banques, des compagnies d'assurance et assureurs-crédit comme Allianz Trade ou Atradius, et les acteurs spécialisés du bâtiment : SMABTP, BTP Banque, les Socama. Seuls les organismes habilités émettent une caution valide.

L'entreprise remet l'acte de caution original au maître d'ouvrage, ou au maître d'œuvre qui centralise le suivi, avant la première situation. À partir de là, plus aucune retenue n'est déduite.

Marché privé ou marché public : deux régimes pour le cautionnement et la consignation

Substituer une caution aux retenues est un droit, en marché public comme en marché privé. Les règles diffèrent d'un régime à l'autre.

En marché privé, tout repose sur la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. L'entreprise remplace la retenue par une caution personnelle et solidaire à tout moment, sans demander l'accord du maître d'ouvrage. En contrepartie, le texte impose au MOA de consigner les 5 % auprès d'un tiers agréé s'il garde la retenue classique. C'est une obligation d'ordre public : aucun contrat ne peut l'écarter.

En marché public, le Code de la commande publique distingue deux garanties de substitution. La garantie à première demande se substitue sans l'accord de l'acheteur. La caution personnelle et solidaire exige cet accord. Proposer le mauvais instrument peut faire échouer la substitution.

Dans les deux régimes, ce que la garantie couvre dépend du procès-verbal de réception. L'article 1792-6 du Code civil attache à la réception une garantie de parfait achèvement d'un an, pendant laquelle l'entreprise reprend tous les désordres signalés, qu'ils figurent en réserves au PV ou qu'ils soient notifiés par écrit ensuite. Un vice apparent absent du PV est considéré comme accepté. Un vice caché reste couvert, dès lors qu'un maître d'ouvrage normalement diligent ne pouvait pas le détecter à la réception. Ce périmètre se fixe le jour de la réception, et les deux parties ont intérêt à un PV précis.

La colonne consignation est la plus négligée. En privé, un maître d'ouvrage qui ne consigne pas s'expose à tout rembourser, vices ou pas.

L'arbitrage de trésorerie : une commission contre 5 % bloqués

À garanties équivalentes pour le maître d'ouvrage, la commission vaut-elle le coup pour l'entreprise ? Tout dépend de ce que pèse la trésorerie immobilisée.

Ces 5 % s'ajoutent aux retards de paiement déjà subis. Ils atteignaient 8,3 jours en moyenne dans le bâtiment en 2024, contre 14,1 jours tous secteurs confondus, selon l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France. La même source chiffre à 15 milliards d'euros la trésorerie dont les PME se privent à cause de ces retards.

Sur un marché à 300 000 €, immobilisé pendant tout le délai de garantie :

Une commission ponctuelle contre la disponibilité immédiate de 15 000 €. Sur un seul marché, le calcul dépend de la situation de caisse. Sur dix chantiers menés de front, dix retenues cumulées représentent un fonds de roulement entier qui cesse de dormir. Un sous-traitant qui subit ces retenues à son niveau y gagne de la même façon.

Sur un chantier qui réunit plusieurs entreprises, le choix n'est jamais uniforme. L'une présente une caution, l'autre accepte la retenue, une troisième hésite. Le maître d'œuvre suit alors des situations différentes sur un même chantier : certaines avec déduction de 5 %, d'autres sans. C'est ce suivi entreprise par entreprise que Jerico tient à jour automatiquement.

Ce qui change côté MOE : remboursement de la retenue ou levée de caution bancaire

Pour le maître d'ouvrage, la caution ne change presque rien : il est couvert dans les deux cas. Pour le maître d'œuvre qui pilote l'exécution, le suivi bascule. Quand une entreprise présente une caution, quatre réflexes s'imposent.

• Vérifier l'acte. L'émetteur doit figurer parmi les organismes habilités par l'arrêté du 22 mars 2019, le montant couvrir les 5 % exacts, et la durée courir au moins jusqu'au terme du délai de garantie, avec une marge. Une caution qui expire trop tôt ne protège plus personne.
• Cesser de déduire la retenue. Dès l'acte reçu, les situations suivantes se règlent à 100 %. Continuer à retenir 5 % serait une double peine pour l'entreprise.
• Noter la date d'expiration au calendrier du chantier, comme la fin du délai de parfait achèvement.
• Surveiller les réserves. Si des réserves non levées subsistent à l'approche de l'échéance, le maître d'œuvre alerte le maître d'ouvrage pour qu'il notifie son opposition avant l'expiration.

Sans opposition, la garantie tombe. La loi du 16 juillet 1971 libère la caution même sans mainlevée, dès lors qu'aucune opposition motivée n'a été adressée. La retenue classique fonctionne pareil : elle revient à l'entreprise au terme des douze mois si rien n'est notifié. Une échéance manquée, c'est le financement de la reprise des défauts qui disparaît.

Côté retenue classique, le MOE contrôle que le MOA a bien consigné les fonds, suit la levée des réserves, et déclenche le remboursement à l'échéance. Si la somme ne revient pas, l'entreprise relance par une mise en demeure, première étape avant tout recours. La Fédération française du bâtiment rappelle les délais légaux de restitution : douze mois en privé, treize en public.

Sur un chantier multi-lots, cette double comptabilité, retenue ici, caution là, se tient mal dans un tableur. Un logiciel de suivi de chantier pour maîtres d'œuvre garde pour chaque entreprise son état propre : montant retenu ou cautionné, date d'expiration, réserves en cours.

Questions fréquentes

La caution bancaire de retenue de garantie est-elle valable sur tous les marchés ?

Oui, en privé comme en public, mais les conditions changent. En marché privé, l'entreprise substitue la caution à la retenue à tout moment, sans accord du maître d'ouvrage. En marché public, la garantie à première demande passe aussi sans accord, la caution personnelle et solidaire exige celui de l'acheteur. Dans tous les cas, l'organisme émetteur doit être habilité.

Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage n'a pas consigné les fonds retenus en marché privé ?

Il perd le bénéfice de la retenue. La loi de 1971 lui impose de consigner les 5 % auprès d'un tiers agréé. Faute de l'avoir fait, l'entreprise réclame la restitution intégrale sans attendre la levée des réserves, et la Cour de cassation l'a confirmé. Pour le maître d'œuvre, signaler cette obligation à son client évite un litige.

La caution couvre-t-elle les vices cachés découverts après la réception ?

Non. La caution comme la retenue garantissent la reprise des désordres qui relèvent de la garantie de parfait achèvement : réserves portées au PV de réception et défauts signalés dans l'année qui suit. Un vice apparent absent du procès-verbal est considéré comme accepté. Un vice caché relève d'autres garanties légales, biennale ou décennale selon sa gravité, sur des durées et des désordres distincts. Les confondre expose le maître d'œuvre à mal calibrer la durée de la caution.